La concertation préalable avec le public est organisée pour présenter les orientations définies par la municipalité et connaître le sentiment des habitants par le biais d'ateliers et d’une exposition.

La procédure de concertation préalable a été introduite par la loi n° 85.729 du 18 juillet 1985 dite loi d'aménagement.

La concertation a pour objectif d'informer et d'associer la population le plus en amont possible d'un projet, avant la phase de l'enquête publique.

Les principaux textes régissant la concertation préalable sont :

• Article L 300.2 du Code de l'Urbanisme
• Loi n° 85.729 du 18 Juillet 1985
• Loi n° 88.1202 du 30 Décembre 1988

LA CONCERTATION PRÉALABLE N’EST PAS L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Les études d'urbanisme sont menées par la commission municipale afin d’établir les différentes pièces du document: le rapport de présentation, le P.A.D.D ( Projet d’Aménagement et de Développement Durable), le règlement et les plans de zonage.

Le Préfet porte à la connaissance du Maire les lois, servitudes et informations utiles.

A leur demande, sont consultés :

les Maires des communes voisines, les présidents des structures de coopération intercommunale, les organismes et associations compétentes en matière d'aménagement du territoire, urbanisme, environnement, habitat, transports, les associations locales d'usagers ou de protection de l'environnement dûment agréées en Préfecture.

Les particuliers font connaître leurs demandes individuelles par courrier en mairie.